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Le
constat Me Christophe DARRAS Huissier de justice dans le Finistère (29)

Types de constats Me Christophe DARRAS réalise des constats sur mesure quels que soient vos besoins

Zone d'intervention Vous souhaitez un constat sur le Finistère ou sur toute la Bretagne ?

Compétent sur la France entière en matière de constat, Me Christophe DARRAS intervient tout particulièrement sur le Finistère (29) et notamment sur les villes suivantes :

  • Brest
  • Landerneau
  • Chateaulin
  • Carhaix-Plouguer
  • Pleyben
  • Châteauneuf-du-Faou
  • Briec
  • Quimper
  • Douarnenez
  • Camaret sur Mer
  • Dinéault
  • Argol
  • Crozon
  • Landrévarzec

Tarifs des constats Comment sont facturées nos prestations ?

Opérations de constat (Hors constat de chantier) (Déplacement, Constatations, Photographies, Rédaction, Secrétariat)

  • Taux forfaitaire pour une heure (A partir de l’arrivée sur les lieux du constat, incluant également la réponse aux questions juridiques du client) : 360,00 € HT
  • Vacation horaire supplémentaire (heure commencée sur place) : 180,00 € HT
  • Majorations pour circonstances exceptionnelles ou difficultés : 200,00 € HT

Du fait de la nature particulière de chaque constat, n’hésitez pas à nous faire part de vos demandes détaillées pouvant entrainer une majoration ou une minoration de ce tarif de base. Un devis vous sera proposé.


L’Étude propose pour les particuliers et sous certaines conditions (Rayon de 50 km autour de Châteaulin, constatations non complexes, deux photographies maximum, absence d’urgence, absence de conseils…) un « constat express » au prix forfaitaire TTC de 300,00 €.

Espace constat Simplifiez vos démarches Demandez et recevez vos constats en ligne

Coordonnées de l'Etude Besoin d’un renseignement ? Contactez-nous sans attendre

L’étude est située

4 Place du Champ de Foire - BP.27
29150 Chateaulin

Nous vous accueillons

du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
(secrétariat fermé le vendredi après-midi)

Vous pouvez joindre l’étude

par téléphone : 02 98 86 05 93
URGENCE CONSTATS : 06 70 31 81 91
par fax : 02 98 86 13 12
par mail : scpdarrasalainchristophe@wanadoo.fr

Facturation
  • Une facture vous sera remise à la restitution du constat détaillant le taux forfaitaire horaire ainsi que les éventuels dépassements ou majorations.
  • Si le constat a été déposé en ligne, vous pourrez également télécharger la facture correspondante.
  • Pour plus d’informations sur le coût du constat n’hésitez pas à consulter notre page TARIFS ou à contacter notre Étude.
Remise du constat
  • À votre demande, votre constat vous sera remis soit par votre voie postale, soit par téléchargement sur notre cloud sécurisé (accès via notre site Internet), ou encore en mains propres à notre Étude.
  • Vous serez informés de la disponibilité du constat par messagerie électronique.
Horaires et coordonnées de l'étude
  • Accueil du lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-17h (fermée le vendredi après-midi)
  • Téléphone :
    02 98 86 05 93
  • URGENCE CONSTATS :
    06 70 31 81 91
  • Constat de l’état des lieux avant le chantier
  • Description de l’état des bâtiments concernés par le chantier, des bâtiments voisins et de la voierie
  • Protection du constat en cas de dommage causé par les travaux ou de dommage dont la cause est extérieure au chantier
  • Permis de construire affiché sur l’emplacement du chantier
  • Délai d’affichage de deux mois
  • Constats dressés au début des deux mois, à la fin, et de manière aléatoire
  • Protection contre les actions en annulation du permis de construire pour défaut de publicité
  • Avancement du chantier
  • Abandon du chantier
  • Dégradations sur le chantier
  • Malfaçons
  • Dégâts des eaux
  • Prévention ou endiguement des contentieux
Constat de contrefaçon
  • Identification du caractère illégal du produit portant préjudice
  • Procès-verbal de constat d’achat
  • Intervention d’un tiers. Huissier ne peut acheter le produit contrefait lui-même.
Constat de malfaçon
  • Défaut dans un ouvrage
  • Non-respect du cahier des charges
  • Demandeur apporte la preuve de la malfaçon grâce au constat de malfaçon
  • Concurrence déloyale
  • Diffamation
  • Piratage de données
  • Harcèlement
  • Atteintes à la vie privée
  • Les voies utilisées sont : SMS, MMS, mail, Internet, messages vocaux, réseaux sociaux
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie dans les locaux
  • Protection des droits et intérêts du propriétaire et du locataire
  • Constat détaillé et objectif de l’état du logement
  • Force probatoire du constat
  • Vérification des mentions obligatoires, de l’identité des organisateurs
  • Vérification des lots et de leur prix
  • Vérification des modalités de détermination des gagnants
  • Vérification de l’identité des organisateurs
  • Vérification de l’adéquation entre le règlement et le jeu ou concours
  • Nuisances sonores
  • Nuisances visuelles
  • Servitudes de passage
  • Dégâts des eaux
  • Refus de taillage de haies, arbres, plantes
  • Constat bon déroulement des scrutins professionnels et syndicaux
  • Constat d’atteintes à la liberté du travail, de voies de fait, d’occupation ou situation de blocage illicite, d’atteintes aux personnes ou aux biens durant une grève
  • Régularité des conditions de tenue d’une Assemblée générale d’actionnaires
  • Transparence d’un appel d’offre
  • Défectuosité d’une marchandise livrée
  • Tout constat nécessaire afin d’anticiper un litige ou de prouver un préjudice suivi
Constat inventaire
  • Inventaire du patrimoine immobilier
  • Préservation droits patrimoniaux contre certains aléas
  • Situations dans lesquelles le constat d’inventaire est nécessaire : donation, succession…
Constat destruction
  • Constat prouvant la destruction
  • Description de la nature et de la quantité des produits détruits
  • Retranscription du choix des techniques de destruction
  • Dégâts des eaux
  • Fissures
  • Lézardes
  • Incendies
  • Inondations
  • Ecroulements
  • Tempêtes
  • Foudre

Opérations de constat d’affichage de permis de construire, lotir, démolir, etc… (déplacement, constatations, photographies, rédaction, secrétariat), chaque passage : 160,00 € HT

Opérations de constat de SMS, message vocal ou autre (réalisé à l’Étude, et nécessitant de la part du client une transcription préalable des messages ou enregistrements : 150,00 € HT

Sites utiles

Légifrance : Site Officiel du Gouvernement Français sur la diffusion du Droit
www.legifrance.gouv.fr

Insee (Institut National de la Statistique et des Études Economiques)

  • Tableaux des indices (loyer et construction)
    http://www.insee.fr
  • Tableau de l’indice des prix à la consommation
    http://www.insee.fr

Infogreffe (Diffusion d’Informations légales sur les entreprises)
www.infogreffe.fr

Huissiers de Justice

Chambre Nationale des Huissiers de Justice
44, rue de Douai - 75009 Paris
tél : 01 49 70 12 90 - fax : 01 40 16 99 35
www.huissier-justice.fr

Sites juridiques professionnels

Conseil Supérieur du Notariat
31, rue du Général Foy - 75008 Paris
tél : 01 44 90 30 00
www.notaires.fr

Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires
13, rue de la Grande Batelière - 75009 Paris
tél : 01 47 70 89 33 - fax : 01 48 00 06 83
www.commissaires-priseurs.com

Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
www.cnajmj.fr/

Chambre Nationale des Commisaires aux Comptes
www.cncc.fr

Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce
www.cngtc.fr

Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
153, rue de Courcelles - 75017 Paris
tél : 01 44 15 60 00 - fax : 01 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr

Standart téléphonique

02 98 86 05 93

Urgence constat

06 70 31 81 91